À PROPOS DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE DE L’UNION
Bis repetitas, l’Assemblée de l’Union est convoquée en ce moment pour examen d’une nouvelle loi d’habilitation relative aux élections législatives. Il se dit ici et là que l’objectif du pouvoir est de mettre en place une Assemblée de 24 Députés représentant les 24 circonscriptions législatives de l’Union actuelles.
Politiquement, c’est un reniement de ses engagements de la part de l’actuelle Mouvance Présidentielle. En effet, elle n’a cessé de vendre le faux espoir d’une rectification du déséquilibre en matière de représentation parlementaire, avec notamment un député au moins pour chaque Préfecture.
Mais là n’est pas le vrai souci. Le problème c’est que sans les députés représentant les Comoriens de l’Exterieur, il n’y a pas d’Assemblée Nationale. C’est l’article 66 de la Constitution de2018 qui dispose ainsi. Et aucune disposition y compris dans les dispositions transitoires ne déroge à cela. De même aucune disposition n’autorise de repousser l’organisation des élections législatives au-delà des 60 jours avant la fin du mandat de l’actuelle Assemblée de l’Union, article 71 de Constitution. Toute démarche qui ne tiendrait pas compte de ces deux aspects ci-dessus cités serait irrévocablement anticonstitutionnelle.
Surtout n’essayez pas de nous broder quelque chose autour de l’article 55 de la Constitution. Celui-ci parle de » menace » des institutions constitutionnelles. Aucune menace ne plane sur nos institutions.
» On va devoir nommer ces députés de la Diaspora « , s’empresseront de jubiler nos marchands de verroterie de la Mouvance Présidentielle. Que nenni ! L’article 67 de la Constitution dit ceci : » une loi fixe les conditions et les modalités d’élection de CHACUNE DES CATÉGORIES des membres de l’Assemblée de l’Union » . Ils doivent donc être élus. Seulement voilà. On parle ici de » chacune des catégories « . Ce qui signifie en clair que les conditions et les modalités d’élection des députés issus de la Diaspora peuvent être différentes de celles de leurs collègues votés au niveau du Territoire national.
Sans préjuger Sur la position que prendra l’opposition face à ces élections législatives qui s’annoncent, je me permets de dire que toute disposition qui serait prise en violation de la Constitution dans cette entreprise entraînerait une dénonciation et une non participation des défenseurs de l’Etat de Droit.
Par Aboudou Soefo (Titre: Comores Infos)
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