Suite à la crise pour ne pas dire à la pénurie d’eau qui frappe les clients de la Sonede, communément appelée la Société Comorienne d’Exploitation et de Distribution d’Eau en Union des Comores, une majorité importante des clients refuse aux agents de la Comorienne de l’Eau l’accès aux compteurs d’eau.
Est ce que ce comportement est légal ?
C’est ce que nous allons essayer d’apporter comme explications aux abonnés de la Sonede, autrement dit aux consommateurs. Il faut rappeler que le contrat qui lie la Sonede et ses clients est un contrat spécial appelé contrat d’adhésion. Il est régi par le Droit des Affaires. Comme son nom l’indique, c’est un contrat proposé par le fournisseur en se protégeant au détriment de son client.
Dans un autre registre, on appelle ça, à prendre ou à laisser. Le client n’est pas consulté lors de la rédaction et ne peut donc pas donner d’avis ou apporter une modification.
C’est la raison pour laquelle parmi les mentions obligatoires comprises dans le contrat, c’est l’installation du compteur d’eau à un endroit facilement accessible pour les agents de la Sonede à tout moment de la journée. L’ordonnance du 6 août 2003, consacrée à la lutte contre la fraude de l’Energie et de l’Eau autorise les agents de la Sonede et de la Sonelec à visiter les locaux de leurs clients à toute heure, y compris la nuit.
Il est donc conseillé aux abonnés de la Sonede, qui ne reçoivent pas une seule goutte d’eau de laisser les agents de la Comorienne de l’Eau entrer dans leurs maisons respectives pour relever l’index sur le compteur. En cas de non consommation du tout, il y a toujours une taxe d’abonnement compteur à payer.
Peut on continuer à payer justement une taxe d’abonnement compteur alors que la distribution de l’Eau n’est plus effective ? Ce sera le titre de notre prochain article.
Me AHAMED Ali Abdallah alias Papa Moirab.
Avocat au Barreau de Moroni.
Juriste d’Affaires.
Diplômé de la Faculté de Droit de Paris X Nanterre.
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