RÉPONSE à Maître Maliza Saïd Soilihi. Contrairement à l’insolence de Moudjahid, Maître Maliza Saïd Soilihi a choisi de répondre avec respect, méthode et arguments. Cette différence mérite d’être saluée. Mais sa démonstration juridique repose sur une confusion essentielle : Comoresinfos n’a jamais prétendu connaître le motif administratif exact du refus de visa opposé à Ibrahim Ali Mzimba. Notre éditorial commentait sa cohérence politique et diplomatique. Sur ce point, notre position demeure inchangée.
La tribune de Maître Maliza Saïd Soilihi mérite une réponse sérieuse. Elle ne procède ni par insultes ni par attaques personnelles. Elle invoque le droit, expose son expérience professionnelle et développe un raisonnement construit.
C’est précisément parce que sa réponse est respectable qu’elle doit être examinée avec rigueur.
Maître Maliza Saïd Soilihi affirme qu’un visa ne doit jamais devenir un « brevet d’obéissance ». Sur ce principe général, personne ne peut raisonnablement la contredire. Critiquer la France, défendre la souveraineté comorienne ou dénoncer le visa Balladur ne devrait pas, à lui seul, entraîner une sanction administrative arbitraire.
Or, ni Maître Maliza Saïd Soilihi ni Comoresinfos ne disposent de la motivation exacte de la décision consulaire.
Toute la différence se trouve là.
Ce que Comoresinfos a réellement écrit
Une mise au point est indispensable.
Comoresinfos n’a jamais affirmé avoir consulté la notification de refus remise à Ibrahim Ali Mzimba. Nous n’avons jamais prétendu connaître les éléments de son dossier, la nature précise de son déplacement, les justificatifs produits ou le motif administratif retenu par l’ambassade de France.
Nous n’avons donc jamais soutenu, comme une vérité juridique établie, que le visa avait été refusé en raison de ses déclarations politiques.
Notre éditorial a commenté un fait public : Ibrahim Ali Mzimba, ancien ministre des Affaires étrangères et responsable parlementaire, avait demandé à la France de « plier bagage » et appelé les Comores à rompre leurs relations diplomatiques avec Paris. Il a ensuite sollicité auprès de la représentation française l’autorisation d’entrer sur le territoire français, laquelle lui a été refusée.
Nous avons considéré que, sur le terrain politique et diplomatique, cette décision était logique, cohérente et compréhensible au regard de ses déclarations.
Nous le maintenons.
Commenter la cohérence politique d’une situation ne signifie pas rédiger la motivation juridique de l’administration qui a pris la décision.
Comoresinfos n’est ni l’avocat de l’ambassade de France, ni son porte-parole, ni celui du gouvernement français. Nous n’avons aucune mission consistant à justifier juridiquement les décisions consulaires françaises. Nous sommes un média libre qui analyse des faits et les contradictions des responsables politiques.
Si Maître Maliza Saïd Soilihi estime que le refus est illégal, son contradicteur juridique n’est pas Comoresinfos. C’est l’administration qui a pris la décision.
Un éditorial n’est pas un mémoire devant le juge administratif
La tribune de Maître Maliza Saïd Soilihi semble reprocher à notre article de ne pas avoir démontré la légalité du refus.
Mais notre éditorial n’était ni une consultation juridique, ni un mémoire en défense rédigé pour l’ambassade, ni une décision du tribunal administratif de Nantes.
Il s’agissait d’un commentaire politique.
La question juridique est la suivante : le motif mentionné dans la notification de refus est-il conforme au droit applicable ?
La question posée par Comoresinfos était différente : est-il politiquement cohérent de réclamer la rupture avec un État, de lui demander de “plier bagage”, puis de solliciter l’autorisation d’entrer sur son territoire ?
Maître Maliza Saïd Soilihi peut parfaitement répondre que cette contradiction ne devrait produire aucune conséquence consulaire. Nous sommes tout aussi libres de considérer qu’elle possède une portée politique évidente.
La liberté éditoriale ne disparaît pas dès qu’un avocat entre dans le débat.
Ce que prévoit réellement le Code des visas
Sur le plan strictement juridique, Maître Maliza Saïd Soilihi a raison de rappeler que les motifs de refus d’un visa de court séjour sont encadrés.
Le Code européen des visas prévoit notamment le refus lorsque le demandeur ne justifie pas suffisamment l’objet et les conditions de son séjour, ne dispose pas de ressources suffisantes, présente des documents douteux, suscite un doute raisonnable quant à sa volonté de quitter l’espace Schengen ou représente une menace pour l’ordre public, la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d’un État membre. Les décisions doivent être motivées et peuvent faire l’objet d’un recours.
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les autorités ne peuvent refuser un visa uniforme que sur le fondement des motifs prévus par le Code. Mais elle reconnaît également aux autorités compétentes une large marge d’appréciation dans l’examen des faits et dans l’évaluation des risques attachés à chaque demande.
Le droit est donc plus nuancé que les deux caricatures possibles.
Et le demandeur ne possède pas davantage un droit automatique à la délivrance du visa dès lors qu’il présente une demande.
La désapprobation politique n’est pas un motif autonome, mais le débat ne s’arrête pas là
Maître Maliza Saïd Soilihi écrit que l’on chercherait en vain, parmi les motifs de refus, la « désapprobation d’un discours ».
Elle a raison : le Code des visas ne prévoit pas une case intitulée « le demandeur a critiqué la France ».
Mais la présentation serait incomplète si l’on omettait que le droit européen mentionne expressément les menaces susceptibles de peser sur les relations internationales d’un État membre.
Cela ne signifie nullement que les propos d’Ibrahim Ali Mzimba suffisent à caractériser une telle menace. Nous ne l’affirmons pas. Il faudrait connaître le dossier, le contexte du voyage, la motivation retenue et les éléments concrets sur lesquels l’administration s’est fondée.
Cela signifie simplement qu’une analyse juridique sérieuse ne peut pas se résumer à dire que les déclarations publiques d’un responsable sont nécessairement étrangères à toute appréciation consulaire.
Tout dépend de leur nature, de leur portée, du contexte et surtout du motif officiellement retenu.
Maître Maliza répond à un motif que nous n’avons jamais affirmé
Le cœur de sa tribune repose sur la formule suivante : Ibrahim Ali Mzimba aurait été « privé de circulation pour ce qu’il dit ».
Mais comment cette causalité est-elle établie ?
Le refus est réel. Les déclarations de Mzimba sont réelles. Leur proximité peut naturellement susciter une interrogation politique.
Mais une proximité chronologique ne constitue pas automatiquement une preuve juridique.
Pour démontrer que le refus est une sanction déguisée, il faudrait notamment produire la notification, montrer que le motif affiché est matériellement inexact ou établir que l’administration a utilisé ses pouvoirs dans un but étranger à celui pour lequel ils lui ont été confiés.
À défaut, on peut parler d’un soupçon, d’une hypothèse ou d’une forte présomption politique. On ne peut pas présenter l’illégalité comme définitivement établie.
Notre prudence ne constitue pas une résignation. Elle correspond précisément à la rigueur juridique revendiquée par Maître Maliza Saïd Soilihi.
Une décision contestable doit être contestée devant les autorités compétentes
Si Ibrahim Ali Mzimba considère que le motif retenu est faux, disproportionné ou étranger aux critères légaux, il dispose donc de voies de recours.
Maître Maliza Saïd Soilihi connaît ce contentieux. Elle peut analyser la décision, relever une éventuelle erreur de droit, une erreur de fait, une erreur manifeste d’appréciation ou un détournement de pouvoir.
Ce travail juridique serait infiniment plus probant que de demander à Comoresinfos de répondre d’une décision que notre média n’a ni prise ni motivée.
Mais notre appréciation éditoriale ne dépend pas du résultat de cette procédure. Même si la décision devait un jour être annulée pour une irrégularité administrative, la contradiction politique relevée dans notre article continuerait d’exister.
Le précédent de 2018 impose la vigilance, pas une conclusion automatique
Maître Maliza Saïd Soilihi rappelle qu’en 2018, la France avait suspendu la délivrance des visas aux ressortissants comoriens dans le contexte du différend portant sur les reconduites depuis Mayotte.
Ce précédent est important. Il montre que les visas peuvent devenir des instruments de pression dans les relations entre États. Il est donc légitime qu’une juriste se montre vigilante lorsqu’un refus touche une personnalité politique critique envers la France.
Mais un précédent ne constitue pas la preuve du motif d’une nouvelle décision individuelle.
Le raisonnement consistant à dire que la France a déjà utilisé les visas comme moyen de pression et qu’elle l’a donc nécessairement fait dans le dossier Mzimba reste une déduction politique, pas une démonstration juridique.
La fonction parlementaire de Mzimba ne lui donne pas un droit automatique au visa
Maître Maliza Saïd Soilihi insiste sur la fonction d’Ibrahim Ali Mzimba au Parlement panafricain et sur le symbole que représente le refus opposé à un responsable chargé des questions de diplomatie, de coopération, de paix et de sécurité.
L’argument est politiquement recevable.
Une telle fonction peut justifier des égards protocolaires et donner au refus une portée diplomatique particulière. Mais elle ne crée pas, à elle seule, un droit automatique à la délivrance d’un visa.
La qualité de député ou de responsable panafricain peut peser dans l’appréciation du dossier. Elle ne transforme pas son titulaire en personne juridiquement soustraite aux règles consulaires.
Payer les frais ne signifie pas acheter une autorisation
Maître Maliza Saïd Soilihi affirme que se rendre en France n’est pas une faveur, mais un service payé par le demandeur.
Il faut ici distinguer plusieurs choses.
Les demandeurs paient effectivement des frais de dossier. Ils financent également leur billet, leur hébergement, leurs transports et leurs dépenses personnelles. Mais ces dépenses ne constituent pas le prix d’un droit d’entrée.
France-Visas précise que les frais correspondent au traitement administratif de la demande et qu’ils ne sont pas remboursés, même lorsque le visa est refusé. Le portail officiel rappelle également que la possession d’un visa ne garantit pas, à elle seule, une entrée automatique sur le territoire, des contrôles pouvant encore être effectués à la frontière.
Le demandeur paie donc l’instruction du dossier. Il n’achète pas une décision favorable.
Prévoir de réserver un hôtel, de prendre un taxi ou de consommer en France ne transforme pas une demande administrative en contrat commercial obligeant l’État à ouvrir sa frontière.
Cet argument économique peut être utilisé pour souligner l’apport des voyageurs étrangers. Il ne crée pas juridiquement une créance sur la souveraineté du pays de destination.
Un refus de visa ne supprime pas toute liberté de circulation
La tribune emploie l’expression « priver de circulation ». Elle est politiquement forte, mais juridiquement trop large.
Le refus d’un visa français ne prive pas Ibrahim Ali Mzimba de toute possibilité de voyager ni de quitter son propre pays. Il lui refuse l’accès à un territoire déterminé selon un régime administratif déterminé. Il peut très bien se rendre en Russie ou en Afrique du Sud… aux États-Unis…
La liberté de circulation ne signifie pas que chaque personne possède un droit absolu d’entrer dans tous les États étrangers de son choix.
Cela ne rend pas tous les refus justes ou légaux. Cela signifie seulement qu’un refus doit être apprécié selon le droit applicable, et non présenté automatiquement comme une violation générale de la liberté de mouvement.
La cohérence politique demeure au centre de notre éditorial
Après toutes les considérations juridiques, une question reste sans réponse.
Ibrahim Ali Mzimba souhaite-t-il réellement la rupture des relations diplomatiques avec la France ?
S’il le souhaite, comment compte-t-il négocier la suppression du visa Balladur après avoir supprimé le cadre diplomatique permettant précisément cette négociation ?
Comment seraient traités les déplacements familiaux, les évacuations sanitaires, les étudiants, les liaisons entre les îles et les nombreux dossiers nécessitant un dialogue entre les administrations française et comorienne ?
Dire que « la France doit plier bagage » peut être une position politique. Mais cette position produit nécessairement une question de cohérence lorsqu’on demande ensuite à cette même France l’autorisation d’entrer sur son territoire.
C’est cette contradiction que notre éditorial a commentée.
Nous respectons la juriste, mais nous maintenons notre éditorial
Maître Maliza Saïd Soilihi a répondu avec courtoisie, contrairement à l’insolence de Moudjahid, qui avait préféré les insultes personnelles à la discussion de fond.
Nous respectons cette démarche.
Comoresinfos a commenté sa cohérence politique et diplomatique.
Nous continuons donc à considérer que, compte tenu des déclarations publiques d’Ibrahim Ali Mzimba contre la présence et les relations françaises, ce refus apparaît politiquement cohérent.
Un visa n’est certainement pas un brevet d’obéissance. Mais un éditorial n’est pas non plus un acte administratif, et une hypothèse, même défendue avec élégance, ne devient pas une preuve juridique.
Missubah Saïd, rédacteur en chef de Comoresinfos
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