La Commission des lois vient de terminer l’étude du nouveau texte portant code pénal. Présidés par le vice-président de la Commission des lois, M. Ali Saïd Bakary, député de la 23ème circonscription, le travaux en commission s’est beaucoup focalisé sur les nouvelles infractions liées entre autres aux engagements de notre pays au niveau international.
Le volume du nouveau code
Il faut rappeler que le Code pénal en vigueur contient 433 articles, l’avant-projet contenait 689 articles. Après de longues heures de travail par jour (9 heures par jour), il a fallu reformuler, réaménager, rajouter, supprimer certaines dispositions, corriger quelques redondances, harmoniser certains d’autres pour arriver à un texte final de 564 articles.
Innovations
Certaines dispositions du droit pénal comorien ne satisfont pas pleinement aux obligations définies par les conventions internationales dont les Comores sont signataires. Il a fallu donc créer d’incriminations spécifiques afin de permettre la pleine application par les Comores des engagements au niveau international.
Parmi ces nouvelles infractions, on peut citer les crimes contre l’humanité (art. 28) ; le génocide (art. 29), les crimes de guerre (art. 30), la criminalité transnationale organisée (terrorisme, piraterie, participation à un groupe criminel, la traite de personnes, le trafic illicite des migrants) : (art.255).
On peut noter également les infractions contre la sécurité de l’aviation civile et de la navigation maritime (art.262.) ; la traite des personnes (art.266-11) ; le prélèvement et trafic d’organes ou d’ossements humains (art.278) ; la torture (art.283) ; la cybercriminalité (art. 449) : le blanchissement d’argent et financement du terrorisme (art 543 – 559).
Autres nouveaux délits
Ce nouveau code introduit de nouveaux délits. Il s’agit des délits relatifs à la tenue des actes de l’état civil (art.32) ; de l’atteinte à l’intimité de la personne (art. 124) ; de la profanation d’un drapeau officiel (art.145) ; des violences dans les stades et les salles de spectacles (art.193) ; des crimes et délits contre l’environnement (art.267).
Au niveau de la famille, on a parlé de la répudiation (art. 338) ; du surenchérissement de la dote et du troc des femmes (art. 339) ; le travail des enfants (art.328) ; le trafic d’enfants (art.353).
On peut parler également de l’atteinte à la propriété intellectuelle (art. 367) ; des fraudes des examens et de l’informatique (art.369) ; de la fraude et de la falsification en matière de courant électrique et d’eau (art.381) ; du détournement de prêts consentis ou garantis par l’État (art. 412.) ; des délits de fournisseurs (art. 426) ; du délit d’initié et de la manipulation de marché (art.433) ; du transport illégal des passagers (436) ; de délits en matière de circulation routière (art.442) ; des infractions spécifiques aux technologies de l’information et de la communication (art. 451) ; de la concussion (art.506) ; de la prise d’avantage injustifiée (art. 509) ; de la prise d’emploi prohibé (art.510) ; du favoritisme (art. 511) ; du commerce incompatible avec la qualité (art. 512) ; du conflit d’intérêts (art. 526) ; des cadeaux (art. 527) ; de l’enrichissement illicite (art. 526) ; et du détournement des fonds publics (art. 533).
Criminalisation de certaines infractions.
Le nouveau code criminalise certaines infractions notamment le trafic des stupéfiants et les agressions sexuelles dont l’analyse a été portée sur les agressions sexuelles commises par des mineurs (art.302).
En somme, le nouveau Code pénal proposé a comme pour vocation de répondre aux problématiques du moment et il a apporté de nouveaux éléments de réponse en matière pénale pour mieux protéger les enfants, garantir la sécurité aux citoyens et d’autres ressortissants d’origines différentes et de contribuer à un environnement économique, sécuritaire social sain, tout en se conformant aux conventions internationales.
Assemblée nationale
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