Savez-vous pourquoi, il faille une loi pour adopter le budget ?

Contribution : Un Etat fonctionne avec un budget. Pour alimenter un budget, surtout si l’on se targue de le faire que sur fonds propres, l’on a encore jamais rien trouvé de mieux que les impôts. À ce propos, la Constitution prévoit que le parlement adopte les lois de finances.

Savez-vous pourquoi, il faille une loi pour adopter le budget ?

Parce qu’il n’y a qu’en faisant de la sorte que l’on respecte un principe juridique fondamental, qui est même la cause originelle du constitutionnalisme : le principe du libre consentement du peuple à l’impôt.

L’idée est simple, les citoyens ne peuvent se voir imposer une contribution, une taxe ou une charge que pour autant qu’ils aient pu exprimer leur accord. Mais dans nos Etats modernes, il serait très difficile de faire du porte à porte pour recueillir le consentement de chacun. Alors on passe par le biais des représentants élus. Ainsi, par l’adoption parlementaire de la loi de finances, l’on atteste que les citoyens ont consenti librement à la contribution publique, qu’ils sont, pour paraphraser la déclaration de 1789, en mesure d’en suivre l’usage, d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

Mais que les choses soient claires. S’il est vrai que seule la représentation nationale adopte le budget, il ne fait hélas que cela. Du budget, le Parlement n’en dispose ni de l’initiative, ni de la discretion de son contenu initiale. Voilà pourquoi, le budget est issue toujours d’un PROJET de loi (initiative du gouvernement) et non d’une PROPOSITION de loi (initiative du parlement).

C’est ainsi chez nous, le constituant s’est assuré que le comorien ne puisse se voir imposer qu’à l’égard de ce qu’il a consenti par la voie de ses élus. Mais la Constitution prévoit effectivement une exception. Le budget peut être adopté non par une loi mais par une ordonnance du Président dans le cas, où l’Assemblée ne s’est pas prononcé sur la loi de finances dans un délai de 60 jours.

Et c’est là qu’intervient le malaise. Remarquez, la méthode est bien rodée : ne rien faire pour respecter la règle, puis s’en prévaloir pour recourir à l’exception.

L’on nous dit : le parlement ne s’est pas prononcé sur la loi de finances? Aucun problème, la Constitution est claire, le Président s’en chargera par le biais d’une ordonnance.

Pourtant, primo, il est de la charge du gouvernement de faire un projet de loi, de le déposer dans le bureau de l’Assemblée, de le faire inscrire à l’ordre du jour puis de le soumettre au débat. Tout ceci ne pouvant être initié que par lui. Mais non, pour de multiples raisons, il n’en a rien été de sorte que le parlement va clôturer sa session ordinaire sans avoir adopté le budget. Au fond, ce n’est pas que l’Assemblée ne s’est pas prononcée, c’est qu’a priori, concrètement, on ne le lui a rien soumis. Le gouvernement va recourir à l’exception au motif que la règle n’a pas été en partie respectée… par lui. Ballot!
Deuxio, l’ordonnance aboutirait à faire prélever des impôts mais qui ne seraient consentis par personnes, ni le peuple, ni les représentants. Ballot au carré !

L’on aurait pu s’éviter de tels désagréments en respectant les textes, simplement, mais il était peut-être écrit que dans notre République, l’on pourrait se prévaloir de sa propre turpitude.

Rafsandjani Mohamed