Pourtant adoptée en commission des lois le 9 décembre dernier, la proposition de loi relative à l’amnistie des personnes condamnées en décembre 2018 par la Cour de sureté de l’État est exclue de l’ordre du jour de la séance plénière qui devra se tenir mardi 31 décembre.
Coup dur pour les députés de l’opposition qui espéraient voir les leurs recouvrer leur liberté. La conférence des présidents qui a eu lieu samedi passé en marge de la tenue demain mardi de la séance de clôture de la session d’octobre, n’a pas retenu le projet de loi d’amnistie dans l’ordre du jour. Trois députés de l’opposition à savoir Oumouri Mmadi Hassani, Soulaimana Mohamed et Mohamed Msaidie sont les porteurs de cette proposition qu’ils ont concoctée depuis décembre 2018 pour n’atterrir à l’assemblée que onze mois plus tard, soit en novembre.
L’absence de cette loi dans l’ordre du jour décontenance plus d’un. Le 9 novembre devant la commission de lois, elle avait eu l’approbation des députés composant ladite commission. Naturellement cette adoption devait propulser le texte pour un vote à l’hémicycle. Ce qu’espéraient les élus de l’opposition tant devant la commission il (le texte) avait eu l’approbation même des députés du pouvoir. Mais cela sans compter sur la volonté du ministre de l’intérieur en charge des institutions qui fera voler en éclats un espoir longtemps nourri.
En effet d’après plusieurs sources concordantes qui ont assisté à la conférence des présidents, le ministre en charge des institutions a pesé de tout son poids pour empêcher que la proposition de loi soit retenue. La raison est pour le moins déconcertante puisqu’elle serait… « personnelle ». Oumouri Mmadi qui était présent et qui a accepté de se confier à nous à visage découvert, rapporte que durant cette conférence qui est la dernière de cette législature, le ministre a déclaré que la loi d’amnistie « ne peut pas figurer dans l’ordre du jour parce que c’est une affaire personnelle ».
Le ministre a fait savoir qu’il « n’était pas d’accord » que le chef de l’État gracie en mai et aout derniers certains prisonniers condamnés par la Cour de sureté de l’État. « Ma déception est amère de voir le président de l’Assemblée par intérim cautionner ce refus alors que le ministre était clair sur le caractère personnel de sa position. Il faut dire que par cet acte l’Assemblée a bradé son indépendance à l’exécutif », se désole le député d’Itsandra nord pour qui, le ministre et le président de l’Assemblée ont « passé outre » la volonté du chef de l’État qui avait montré sa « disponibilité à promulguer » cette loi si elle était votée en plénière.
La loi d’amnistie devait permettre « la remise de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires prononcées par la Cour de sûreté de l’État, ainsi que toutes incapacités ou déchéances subséquentes ». Mais également « la réintégration des auteurs des infractions dans les fonctions, emplois, professions, et grades des auteurs des infractions telles que émises par la Cour de sûreté de l’État. En définitive, l’amnistie rétablit les droits civiques des auteurs ci-dessus évoqués », peut-on lire dans l’article 2 (lire notre édition du 10 décembre).
Son avortement par un simple claquement de doigts du ministre en charge des institutions interroge sur la volonté du chef de l’État de faire passer le texte. Avis partagé par une source à Beit-Salam qui, lui, croit comprendre que le président de la République « ne veut pas se sentir obligé » à libérer les prisonniers. Peut-être préfère-t-il ne jouer que la carte des grâces que lui confère la Constitution et qui, surtout, ne dépend que de sa propre volonté, plutôt que de se voir contraindre par une loi.
TM / LGDC
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