La cour suprême de l’Union des Comores a rejeté une requête présentée par le parti d’opposition Orange qui avait contesté certains articles de la nouvelle loi sur l’élection présidentielle adoptée fin décembre. L’un des articles en question interdit aux citoyens binationaux de briguer la magistrature suprême. La nouvelle loi exige également que les candidats recueillent 3 000 signatures d’électeurs répartis sur le territoire national pour être éligibles.
Malgré les critiques, les quelques amendements apportés par les députés lors d’une session extraordinaire ne concernaient pas les principales dispositions dénoncées par l’opposition. Les principaux points de controverse, tels que l’exclusion des binationaux et l’instauration du système de parrainage, ont été maintenus. La cour suprême a jugé la requête irrecevable, invoquant un défaut de qualité, car seul le président de l’Assemblée est habilité à demander la constitutionnalité des lois organiques. La nouvelle constitution de 2018 a supprimé la possibilité pour tout citoyen de saisir la haute cour. Un recul démocratique de taille, selon un juriste de la place. L’article 36 de l’ancienne constitution stipulait que « tout citoyen peut saisir la cour sur la constitutionnalité des lois ». La nouvelle loi a également suscité des critiques en raison de son exclusion des binationaux. Azali Assoumani, le président, a déclaré lors de la cérémonie des vœux de Nouvel An de la presse que les ministres binationaux ne seraient pas concernés par l’article.
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