Le chef de l’Etat, Azali Assoumani, a signé cinq décrets pour renouveler, pour une durée d’un an, le mandat des cinq membres qui composent la cour de sûreté de l’Etat. Les membres de cette juridiction dont le chef de l’Etat vient de renouveler la confiance sont Omar Ben Ali, président, Ali Mohamed Djounaid, commissaire du gouvernement (le parquet), Mohamed Abdallah, substitut du commissaire du gouvernement et deux juges d’instruction, Noura Oussene et Aliamane Ali Abdallah. Cette décision du chef de l’Etat signifie que depuis le 28 octobre dernier, ces cinq magistrats vont pendant une période d’une année s’occuper des dossiers en cours et ceux qui seront transmis auprès de cette juridiction.
Aussitôt l’information rendue publique, sans pousser la réflexion, certains ont immédiatement pensé à la tenue prochaine de l’audience relative à l’affaire de la vente des passeports à l’origine des poursuites contre d’anciens hauts responsables du pays dont l’ancien président Ahmed Abdallah Mohamed Sambi. Cette réflexion reste hypothétique dans la mesure où l’ancien président est poursuivi pour un détournement de fonds présumé dans le cadre du programme de citoyenneté économique et non de tentative de déstabilisation du pays. On ignore les motifs réels du renouvellement des mandats de ces hauts magistrats au sein de cette juridiction d’exception.
Un dossier en cours depuis avril 2019
Au sujet des dossiers en cours, le substitut du commissaire du gouvernement et également procureur de la République de Mutsamudu, Mohamed Abdallah a déclaré qu’à Ndzuani, aucune affaire n’est pendante devant cette juridiction exceptionnelle. «Nous n’avons pas de dossier en cours. La cour de sûreté de l’Etat est une juridiction exceptionnelle qui fonctionne au niveau national et le renouvellement de notre mandat a pour but de permettre son bon fonctionnement sur le territoire national», a-t-il souligné.
Si à Ndzuani aucune affaire n’est en cours, ce n’est pas le cas à Moroni. Cette juridiction a un dossier qui est en cours depuis avril 2019. Ce dossier en cours auprès de cette juridiction à Moroni est l’affaire de tentative de déstabilisation dont plusieurs membres du Mouvement Hury et l’ancien chef d’état-major, Soilihi Mohamed, sont mis en cause. «L’affaire n’est pas encore jugée, le dossier est en cours, étant donné qu’aucun inculpé ne se trouve en détention, les gens ont tendance à l’oublier», a rappelé une source du palais de justice de Moroni. Quant à Mwali, en dehors de l’affaire des cloues, la juridiction n’est, pour l’instant, pas saisie. L’île est au calme parfaite.
Cette décision de renouveler le mandat des membres de la Cour de sûreté de l’Etat pose le débat sur sa légalité. A en croire toujours cette source du palais de justice de Moroni, le sujet ne devrait pas se poser. «La cour de sûreté est une juridiction d’exception et son existence n’est pas conditionnée avec la loi sur l’organisation judiciaire. Qu’elle soit mentionnée par cette loi ou pas». Cet avis n’est pas partagé par Me Abdoulatuf Aboubacar, du barreau de Ndzuani, qui a soutenu que malgré son illégalité, «la juridiction sera toujours maintenue car elle favorise l’Etat. Elle ne figure nulle part, nous avons soulevé des exceptions pour la contester, mais rien à faire».
MARIATA MOUSSA AL-WATWAN
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