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Corruption des juges et expropriation foncière à Anjouan –
Lettre ouvertes au Ministre de la Justice, M. Djaé Ahamada Chanfi

Nous dénonçons la corruption de certains juges de la Cour d’Appel d’Anjouan, leur collusion avec M. Amir MOHAMED et le déni de justice dont nous sommes victimes depuis plus de 18 ans. Ces juges et officiers de justices sont notamment les suivants : Mohamed Nourouddine AFRAITANE (Président de la Cour) , Mohamed SILAHI, Chaharoumane ZOUBERT (conseillers), Moussa DJAENFARI (Greffier adjoint), Abdou ABDALLAH (Président de la Cour), Hakim ALLAOUI (Conseiller), Allaoui JAFFAR (conseiller) et Moussa DJAENFARI (Greffier en chef).

Amir MOMAHED nous a volé le terrain de mon grand-père situé à Domoni, le défunt M. ASSANDI Ben MOHAMED, que la bénédiction de Dieu soit sur lui, par le biais d’un contrat d’échange avec un terrain de Mdé qui n’est pas à lui. La Cour d’Appel de Mtsamudu refuse de nous rendre notre terrain et l’a octroyé à Amir MOHAMED, alors que nous n’avons rien reçu en échange. Cela malgré les preuves apportées par nous concernant l’escroquerie (Témoignage sous huissiers des Maires successifs de Mdé ; Agression et menace de morts à notre encontre ; Jugement de 1ere instance de Mtsamudu en notre faveur ; Arrêt de la Cour Suprême de Moroni annulant la décision de la Cour d’Appel de Mtsamudu…).

Au vu de la situation de corruption et de l’injustice notoire dont nous sommes victimes, nous faisons encore une fois appel à Monsieur le Ministre de la Justice des Comores de bien vouloir remettre de l’ordre dans ses services à Anjouan, entachés par certains juges et auxiliaires corrompus et qui jugent les affaires par favoritisme ou par des dessous tables.

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En effet, en 2017, nous avions publié un premier article évoquant la corruption et les injustices dans les décisions du tribunal d’Appel de Mutsamudu, à Anjouan. Monsieur Amir Mohamed de Domoni, escroc notoire, spécialiste dans le vol de propriété foncière à Anjouan et en grande Comores, avait obtenu l’annulation du jugement no 78/17 du 16 mai 2017 du Tribunal de Grande Instance de Mutsamudu, le rendant coupable d’escroquerie foncière concernant des terrains de plus de 2200 m2 situés à Boéjou Domoni, appartenant à Mme Halima et Mme Hanifa ASSANDI, enfants du feu M. ASSANDI Ben Mohamed, ancien notable et haut fonctionnaire.

Ce jugement du Tribunal d’Instance de Mutsamudu avait respecté les principes du droit, en particulier l’article 1704 du code civil, stipulant que: « Si l’un des copermutants a déjà reçu la chose a lui, donnée en échange, et qu’il prouve ensuite que l’autre contractant n’est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu’il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu’il a reçue ». Ce qui oblige à l’annulation d’un contrat d’échange lorsqu’une des parties n’a pas respecté ses engagements et qu’une des parties est lésée. Du fait de la nullité de l’échange, chaque partie doit être replacée dans la situation qui était la sienne avant la conclusion du contrat, ce qui implique une restitution réciproque.


Par la suite, Amir MOMAHED avait donc saisi la Cour d’Appel d’Anjouan qui par l’arrêt 23/17 du 13 septembre 2017, lui avait donné raison, prétextant qu’il n’y avait pas de problème de jouissance sur le terrain de Mdé, appartenant à Amir Mohamed alors que plusieurs personnes se disent être propriétaire de ce terrain, avec menaces de morts, sans que M. Amir MOMAHED ne puisse prouver le contraire, ni se rendre à Mdé pour confronter les dits propriétaires et les autorités locales.
Cet arrêt de la Cour d’Appel de Mutsamudu avait été rendue par Mohamed Nourouddine AFRAITANE, président de la dite Cour, ainsi que Mohamed SILAHI, Chaharoumane ZOUBERT (conseillers) et Moussa DJAENFARI (Greffier adjoint).

Suite à cela un pourvoi en cassation a été introduit auprès de la Cour Suprême des Comores, laquelle par l’arrêt no21/19 du 28 novembre 2019 a annulé l’arrêt du Tribunal d’Appel d’Anjouan en le renvoyant devant la même Cour, autrement constituée. Ce qui signifie que la Cour Suprême a acté le fait qu’il y a eu détournement de la loi par la Cour d’Anjouan, celle ci n’ayant pas pris en compte les preuves apportées par les plaignantes, Mme Halima ASSANDI et Mme Hanifa ASSANDI, justifiant des troubles de jouissance (menaces de morts ; attestations des maires successifs de Mdé ; temoigages pris par les huissiers…) et de problèmes de propriété liés au terrain du dit Amir MOHAMED.

Malgré cela, le tribunal d’Appel d’Ajouan présidé par les juges, Abdou ABDALLAH (Président), Hakim ALLAOUI (Conseiller), Allaoui JAFFAR (conseiller) et Moussa DJAENFARI (Greffier en chef) a de nouveau décidé de faire fit de l’arrêt de la Cour Suprême des Comores par un arrêt du 27 octobre 2021 (No 65/21). A noter que le même greffier était déjà présent dans les deux décisions de la Cour d’Appel d’Anjouan alors que celle-ci devait être autrement constituée.

Monsieur Amir MOHAMED est connu dans l’archipel pour ses cas de corruptions et soudoiement de magistrats. Nous avons par ailleurs eu vent que c’est exactement ce qui s’est passé dans ce dossier. Par ailleurs, ces deux arrêts de la Cour d’Appel de Mutsamudu (Anjouan), démontrent le fait que non seulement celle-ci ne prend pas compte les preuves matérielles dans ces décions, mais de plus, elle a fait preuve de rébellion envers la Cour Suprême de Moroni en ne respectant pas sa décision. De tels cas de corruption et d’injustices ne sont pas à la hauteur d’un Etat de Droit.

Au vu de cette situation, notre avocate a saisi la Cour Suprême une deuxième fois pour faire respecter les droits des plaignantes, en février 2022. Depuis lors, M. Amir MOMAHED n’a pas daigné répondre au mémoire qui lui a été notifié en Mars 2022.

Cette affaire dure depuis plus de 18 ans et a fait perdre plus de 20 000 euros au propriétaires du terrain de Domoni qui l’ont hérité de leur défunt père. De fait, ce qui est demandé est qu’elles puissent récupérer leur propriété qui a été accaparée par Amir MOHAMED, sans constrepartie, avec l’aval des autorités judiciaires anjouanaises.

En conséquence, les plaignantes, Mme Halima ASSANDI et Mme Hanifa ASSANDI, lancent un enième appel auprès de la Cour Suprême de Moroni et du Ministre de la Justice, M. Djaé Ahamada Chanfi, pour qu’ils fassent respecter le droit et la loi, afin qu’une décision puisse être prise par les dites autorités et que chacune des parties récupère son terrain initial.

Ben Hayyane ASSANY, étudiant en droit et sciences économiques

 

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