Contentieux Agk-Agid: La réouverture des magasins conditionnée au versement de «45% de la taxe non payée»

Mécontent de cette décision, à la sortie du bureau du juge, Me Said Issa, avocat de la société a déclaré à la presse qu’il va interjeter appel. «La condition qui entoure l’ouverture est très lourde, nous allons la contester devant la cour d’appel dans la mesure où, au début de cette affaire, il n’était pas question d’argent».

Le juge saisi en matière de référé heure à heure a ordonné la levée des verrous posés à la société Agk par les agents de l’administration générale des impôts et des douanes (Agid). Ordonnée dans l’après midi d’hier 8 décembre, cette ouverture est conditionnée par le versement de 45% de la taxe que la société devrait payer à l’Etat. Mécontent de cette décision, à la sortie du bureau du juge, Me Said Issa, avocat de la société a déclaré à la presse qu’il va interjeter appel. «La condition qui entoure l’ouverture est très lourde, nous allons la contester devant la Cour d’appel dans la mesure où, au début de cette affaire, il n’était pas question d’argent».

«Une mauvaise interprétation du terme saisie»

Dans ses explications, l’avocat a ajouté que «conformément à l’article L55 du code général des impôts qui stipule que «les poursuites de droit commun comprennent trois degrés : la mise en demeure valant commandement de payer, la saisie et la vente». A ce sujet, un huissier de justice de la place a ajouté qu’il y a, selon lui, «une mauvaise interprétation du terme saisie». Pour lui, «saisie ne signifie pas sceller» des magasins ou des entrepôts. Malheureusement, au lieu de procéder à la saisie telle stipulée par la loi, ils vont immédiatement procéder à la fermeture.

Me Said Issa a rappelé que le différend qui oppose son client à l’Agid reposait sur une opération de vérification. Des agents de l’Agid, auxquels on a attribué le titre de vérificateurs se sont rendus au siège de la société pour procéder à la vérification des activités de la société.

Au cours de cette opération, ces vérificateurs ont eu, selon toujours l’avocat, toutes les autorisations de travailler partout où ils souhaitaient sauf l’accès à la base de données. Selon lui, «l’accès à la base des données leur a été refusé car les agents n’avaient pas présenté un mandat ou autre pièce leur permettant d’accéder aux données de la société».L’avocat ajoute : «cela n’était pas un refus, cependant, nous voulions qu’ils nous présentent le document en vertus de quoi ils vont travailler».

Alwatwan