Transfert de compétences de la cour constitutionnelle à la cour suprême, Azali était dans l’égalité

Dans plusieurs de nos constitutions contemporaines, des articles donnent les pleins pouvoirs aux chefs d’État afin qu’ils puissent agir dans un contexte bien précis pour le bon fonctionnement des pouvoirs publics. On parle de « dictature constitutionnelle » car le président de la république dispose des pleins pouvoirs et peut selon son appréciation engager sa responsabilité en toute légitimité.

En France, le Général De Gaulle, initiateur de cet article, l’a utilisé durant 5 mois lors du putsch des généraux, le 23 avril 1961. Tout récemment, aux États Unis, certains présidents ont eu à l’utiliser pour lutter contre le terrorisme. Aux Comores, l’article 12-3 introduit lors de la révision constitutionnelle de 2009 par l’ancien président Ahmed Abdallah Mohamed Sambi, énumère son champ d’application. Contrairement à ceux qui traduisent d’une manière partisane cet article, les conditions ne sont pas cumulatives et dans le cas présent, il y a un dysfonctionnement de nos institutions avec la paralysie de la cour constitutionnelle des Comores et de facto une menace immédiate de la continuité de l’état. Le président de la république, Azali Assoumani, qui détient le quitus électoral du pays peut en toute légalité procéder aux transferts de compétences de la cour constitutionnelle à la cour suprême. Aux Comores, cette décision n’est susceptible d’aucun recours. Pour les individus qui sont allergiques à la « dictature constitutionnelle », d’autres parlent de « coup d’état légal ». En revanche, le président Azali en fait un usage modéré et raisonnable de ses pouvoirs exceptionnels en ce sens qu’il pouvait conformément à l’article 12-3 de la constitution confier les compétences de la cour constitutionnelle à une autre institution mais en l’espèce, il a transféré provisoirement les compétences de la cour constitutionnelle au profit d’une haute juridiction de même degré.

Abdillah Ahmed Ali