C’est au jeudi 27 octobre où le tribunal correctionnel se prononcera sur le sort des neuf prévenus dont l’ancien directeur général des aéroports des Comores, Yasser Ali Assoumani, poursuivis et placés en détention provisoire depuis le 5 janvier dernier dans l’affaire de trafic illicite des lingots d’or. Ce renvoi pour délibéré a été décidé à l’issue d’une audience qui a eu lieu hier devant le tribunal correctionnel de Moroni.
Lors de cette audience, après confirmation des identités des prévenus, Me Fatoumiya Mohamed Zeine, une des avocats de l’ancien directeur a, in limine litis soulevé des exceptions sur le non respect du délai de la garde-à-vue ainsi que son renouvellement. «La procédure n’est pas respectée or l’article 63 du code de procédure pénale est claire, ces procès verbaux devraient être annulée ce qui entraine la nullité de toute la procédure», a-t-elle estimé. Suite à cette demande formulée par l’avocate, le tribunal a fait le choix de joindre ces exceptions au fond.
À l’ouverture des débats, signifiés des chefs d’accusations qui les ont conduits devant le tribunal correctionnel, les inculpés dans leur ensemble ont rejeté toutes les charges porté sur eux. L’interrogatoire mené par le tribunal et contre interrogatoire des parties (parquet et défense) ont continué jusqu’à la clôture des débats. Lors des réquisitions du parquet, le ministère public, à l’origine de la poursuite, a scindé les prévenus en deux groupes de quatre et cinq personnes. Le premier groupe composé de Mohamed Moussa, Abdourahim Abdelmadjid, Kamardine Ben Ali et Madi Arithi Said, alias Jimmy. Sur ces quatre personnes, le représentant du ministère public au procès a déclaré n’avoir pas réussi à établir leur culpabilité sur cette affaire et s’en est remis à la sagesse du tribunal.
Une peine pécuniaire de 20 millions de francs comoriens
Quant au groupe composé d’Elhad Ibrahim Halifa, Yasser Ali Assoumani, Harifadja Abodo Nourdine Fardy, Anynoulhouda Djanffar et Nadhum Soufiane, le parquetier a considéré cette catégorie de personnes comme «étant impliqué dans cette affaire». Inculpés de «participation à un groupe criminel organisé de trafic de lingots, de contrebande d’intéressé à la fraude, d’abus de confiance et de complicité de corruption active», le parquet a requis une peine pécuniaire de 20 millions de francs comoriens pour quatre d’entre eux et 15 million à l’encontre d’Anynoulhouda Djanffar.
Ces réquisitions du parquet ont été accueillies par les avocats de la défense comme étant «une brèche» et ont demandé la levée du mandat de dépôt qui pèse sur leurs clients en général et en particulier à ceux qui composent le groupe de quatre. Quant à la défense des cinq autres prévenus, Me Youssouf Mohamed Hassane un des avocats de l’ancien directeur, a axé son intervention sur la qualité juridique des réquisitions du parquet.
Pour l’avocat, «les réquisitions du parquet sont dépourvus d’argument juridique au point de ne pas fournir le format qui l’ a conduit à requérir ces amendes et a demandé au tribunal de ne pas s’aligner aux demandes du parquet s’il n’est pas convaincu de la culpabilité de leur client car la procédure est biaisée dès le début».De son coté, Me Mohamed Kamardine, un des avocats qui assurent la défense de Harifadja Abodo Nourdine Fardy a orienté son intervention sur le manque de sérieux dans l’instruction.
Les 50 kilogrammes de lingots d’or
De son avis, l’ordonnance de renvoi devant «le tribunal correctionnel est émaillée de beaucoup de légèreté». En martelant sur ce point, l’avocat a relevé son client placé sous mandat de dépôt le 5 janvier a été entendu une seule fois, 1er février lors de ce qui est supposé être un premier interrogatoire au fond. «Ce rendez-vous avec le juge d’instruction n’est pas suivi d’un autre. Mon client est douanier et a été arrêté à Ndzuani, le 30 décembre et cette ordonnance de renvoi dit qu’il est coordinateur local de sûreté et a été arrêté à l’aéroport de Hahaya courant le mois de décembre 2021….»
Quant à Me Fahmi Said Ibrahim, son intervention est axé sur le droit et la notion de preuve qui est le fondement de culpabilité. Le doyen des avocats présent s’est interrogé sur les raisons ayant empêché de saisir le jet privé qui est venu transporter les 50 kilogrammes de lingots d’or. «Cet avion a participé à la commission de l’infraction». Au terme de l’audience, le tribunal a mis l’affaire en délibéré et a maintenu le mandat de dépôt des prévenus.
Mariata Moussa Al-watwan
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