La loi relative au commerce intérieur, promulguée le 27 juillet après son adoption par l’Assemblée de l’Union le 15 juin, fait l’objet d’un vif débat dans l’opinion publique. Porté par le ministère de l’Économie, ce texte ambitionne de moderniser l’organisation du commerce national, de renforcer son encadrement et de l’harmoniser avec les exigences de l’Acte uniforme de l’OHADA.
Au cœur des discussions figurent plusieurs dispositions réservant certaines activités de petit commerce aux seuls ressortissants comoriens d’origine. L’article 26 prévoit cette dérogation en invoquant des motifs d’ordre public, de sécurité alimentaire et de souveraineté économique.
La loi encadre précisément la notion de petit commerce. Il s’agit d’activités exercées avec un faible capital, un chiffre d’affaires annuel limité et peu d’investissements en infrastructures ou en technologies. Cette catégorie englobe notamment les commerces de proximité, la vente ambulante, les services personnels, les petits ateliers de réparation et diverses prestations artisanales destinées à répondre aux besoins quotidiens des ménages.
Afin d’éviter toute interprétation divergente, le législateur précise que les « ressortissants comoriens d’origine » sont les citoyens ayant acquis la nationalité comorienne par filiation. Cette exclusivité ne s’applique donc pas aux personnes devenues comoriennes par naturalisation ou par décision de l’autorité publique.
D’un point de vue juridique, cette réforme ne constitue pas une interdiction générale de l’activité économique des étrangers. Elle instaure une restriction ciblée sur un secteur spécifique, tandis que les autres activités commerciales demeurent régies par les règles générales du droit des affaires. Le gouvernement présente cette mesure comme un instrument de protection du tissu économique local et de préservation des activités traditionnellement exercées par les petits commerçants comoriens, dans le respect du cadre juridique national.
M.S
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