En cas de non-respect des mesures annoncées pour la lutte contre le coronavirus (couvre-feu, 50 invités autorisés à une festivité de mariage, port de masque), la gendarmerie arrête les contrevenants qui doivent s’acquitter de l’amende prévue selon l’infraction, avant d’être relâchés.
Les juristes que nous avons interrogés sont unanimes : les arrestations des personnes ayant contrevenu aux mesures annoncées pour lutter contre la propagation du coronavirus relèvent de l’arbitraire. En effet, dans une cérémonie de mariage par exemple, en cas de dépassement des 50 personnes autorisées par les autorités à y prendre part, les mariés sont systématiquement arrêtés par les gendarmes qui ne les relâchent qu’une fois l’amende de 500.000 Fc prévue à cet effet est réglée. Pareil pour les noctambules attrapés par les policiers au-delà de 23H00, l’heure à partir de laquelle commence le couvre-feu.
Ce recours systématique à la garde-à-vue des contrevenants est jugé illégal par des juristes. Maitre Moudjahidi Abdoulbastoi, avocat au barreau de Moroni et militant des droits de l’homme est catégorique : « Une bonne lecture de l’article 89 de la Constitution de 2018 empêche que ces sanctions ne soient qualifiées autrement que comme des contraventions. Alors, procéder à l’arrestation de citoyens pour avoir contrevenu aux mesures édictées pour lutter contre la pandémie relève de l’arbitraire. Parce que la loi, en l’occurrence l’article 63 du Code de procédure pénale, n’a pas prévu une possibilité de garder à vue un citoyen que seulement en matière criminelle et correctionnelle. Or, là on est en matière de simple police, donc contraventionnelle ».
Même son de cloche pour Yhoulam Athoumani, juriste basé à Paris. « Aller jusqu’à arrêter les mariés et les placer en détention, au motif qu’ils n’ont pas respecté les consignes sanitaires, relève purement de l’arbitraire. De tels comportements sont illégaux. Le non-respect de ces mesures sanitaires n’est ni un acte délictuel, ni un acte criminel. C’est une contravention et seule l’amende demeure la sanction pénale adéquate », soutient-il avant de jeter un pic à l’endroit de la classe politique qui est loin de montrer l’exemple. « Et puis, comment voulez-vous que les citoyens respectent les consignes alors que les premiers à les violer sont les autorités étatiques ?» La Rédaction de La Gazette des Comores a tenté de joindre la gendarmerie pour s’exprimer au sujet des garde-à-vue, sans succès.
Andjouza Abouheir / LGDC
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