L’ancien Directeur Général de l’Autorité Nationale de Régulation des Technologies de l’information et des Communications (ANRTIC), Mohamed Hassane Alfeine qui avait retrouvé sa liberté le 26 novembre 2016 après avoir passé près de 10 jours à la maison d’arrêt de Moroni est de nouveau en prison depuis ce 24 février 2017. Le juge d’instruction en charge de son dossier lui reprocherait le non-respect de son contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire est ordonné, s’il est nécessaire comme mesure de sûreté, pour prévenir le renouvellement de l’infraction, ou pour garantir la présence de la personne devant le tribunal ou le juge.
La détention de Mohamed Hassane Alfeine a été dénoncée vigoureusement dans ce blog, une dénonciation qui a eu un écho retentissant dans la blogosphère comorienne. Notre billet portant sur la » détention arbitraire de Mohamed Alfeine » a été largement diffusé, partagé sur les réseaux sociaux et cité notamment par des hommes politiques comme l’ancien Ministre Houmed Msaidié, dans une émission accordée à une radio périphérique de la place.
Pour rappel, l’ancien Directeur Général de l’ANRTIC était placé en détention préventive le 16 novembre 2016. Il est poursuivi et inculpé par un juge d’instruction du Tribunal de Première instance de Moroni« d’usurpation de fonctions ». Il est reproché à l’ancien Directeur de l’ANRTIC d’avoir signé des actes après l’expiration de son mandat de Directeur Général, notamment la signature de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau de communication électronique aux Comores le 14 décembre 2015 à l’opérateur malgache TELMA. Ce même Directeur qui a bénéficié des ordres de mission signés par le Secretaire Général du Gouvernement du 14 décembre 2015 jusqu’ à son remplacement par le Président Azali Assoumani par décret N° 16-154/PR du 28 juin 2016. L’article 1er de ce décret stipule « Monsieur SAID MOUIGNI AHAMADA, précédemment chef du Département de l’ingénierie et réseaux de l’Autorité Nationale de Régulation des Technologies de l’information et des Communications (ANRTIC), est nommé Directeur Général dudit Etablissement Public, en remplacement de Monsieur Mohamed Alfeine ». Une reconnaissance de fait de l’existence du mandat de l’ancien Directeur Général de l’ANRTIC jusqu’ au 28 juin 2016.
La loi N° 14-031/AU du 17 mars 2014 relative aux communications électroniques promulguée par le décret N° 14-197/PR du 25 décembre 2014 a abrogé dans son article 83 toutes les dispositions antérieures notamment la loi N° 008-007/AU du 15 janvier 2008 relative aux secteurs de la technologie de l’information et des Communications. Cette loi du 17 mars 2014 dispose dans son article 7 que l’ANRTIC est un Etablissement public industriel et commercial (EPIC) doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Ainsi, les conditions de nomination du Directeur de l’ANRTIC qui n’ont pas été fixées par cette loi du 17 mars 2014, devraient respecter les disposions de la loi N° 06-001/AU portant Réglementation Générale des Sociétés à Capitaux Publics et des Etablissements Publics, une loi promulguée par décret du 07 février 2007. Le décret N° 09-065/PR du 23 mai 2009 portant création et organisation de l’Autorité Nationale de Régulation des Technologies de l’information et des Communications (ANRTIC), qui est une norme inferieure à la loi, ne pouvait pas contenir des dispositions contraires à cette loi de 2006. Un décret qui se réfère justement dans son article 1er à une loi fictive du… 07 février 2007. Ainsi, la nomination des Directeurs des EPIC devrait respecter la loi N° 06-001/AU portant réglementation générale des sociétés à capitaux publics et des établissements publics qui n’a pas fixé de durée de mandat aux Directeurs des sociétés à capitaux publics et des établissements publics. Une loi ignorée et violée par les pouvoirs successifs qui fait de tous les Directeurs Généraux des sociétés à capitaux publics et des établissements publics en exercice, si l’on suit le raisonnement du juge d’ instruction qui a inculpé et emprisonné Monsieur Alfeine, des « usurpateurs » sans titre, susceptibles de tomber sous le coup de l’ article 224 du code pénal ! Le magistrat cumulard, éternel Conseiller juridique des Présidents de l’ Union successifs, Président de la commission chargée d’attribuer la seconde la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau de communication électronique aux Comores, contractuel de l’ ANRTIC et en même temps, Procureur Général de la Cour Suprême à l’époque des faits, Nordine Abodo, n’ a jamais été entendu dans cette affaire. Ce dernier avait pourtant bien conseillé Mohamed Hassane Alfeine de signer la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau de communication électronique aux Comores au profit de TELMA. Deux poids, deux mesures.
Trois mois après avoir recouvert la liberté, Mohamed Hassane Alfeine est de nouveau emprisonné.La détention provisoire est une mesure d’incarcération qui devrait être exceptionnelle. Elle est en principe prononcée à titre exceptionnel, en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté ou lorsque les obligations du contrôle judiciaire sont considérées comme insuffisantes. L’utilisation arbitraire et excessive de la détention provisoire par les juges d’instruction est devenue une forme massive de violation des droits de l’homme qui affecte de plus en plus les prévenus. Le droit d’être » présumé innocent jusqu’à la preuve de la culpabilité » est constamment violé dans notre pays. Détenir des personnes arrêtées dans l’attente de leur procès devrait être rare. Malheureusement la détention provisoire est devenue la solution par défaut de notre système de justice pénale.
Comores droit
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