L’auteur nous a remis en mains propres le texte. Cadre supérieur exerçant des fonctions publiques, il veut garder l’anonymat.
Monsieur Sagaf Charif Said Ali devrait être déclaré démissionnaire de son mandat de conseiller municipal et incidemment de celui de Maire de la Commune d’Itsandra Djoumoichongo par la Gouverneure de l’ile de Ngazidja et ce, en vertu des dispositions des articles 5 et 6 de la loi n°11-007/AU portant organisation du scrutin communal.
En effet, l’article 5 alinéa 1 prévoit « que ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions depuis moins de deux ans[…] les directeurs des administrations civiles ».
En outre, l’alinéa 2 de cet article prévoit, « que ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent leurs fonctions depuis moins d’un an, les directeurs, chefs de service et les chefs de bureau des institutions insulaires et de leurs établissements publics ».
Il s’avère que Monsieur Sagaf Charif Said Ali a été, lors de son élection de conseiller municipal, Directeur Régional des affaires islamiques de Ngazidja, avant d’être nommé Directeur Général des affaires islamiques par le décret n°20-05/PR en date du 04 avril 2020.
Actuellement, Monsieur Sagaf Charif Said Ali cumule les fonctions de Directeur Général des affaires islamiques et celles de Maire de la Commune de Djoumoichongo.
Or, l’article 6 de la loi portant scrutin communal dit expressément que « tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d’inéligibilité prévus ci-dessus est immédiatement déclaré démissionnaire par le Gouverneur de l’île concernée avec copie au représentant de l’union pour information.
Eu égard au fait que Monsieur Sagaf Charif Said Ali a exercé les fonctions de Directeur Régional des affaires islamiques, une institution insulaire, pendant son élection de conseiller municipal et exerce les fonctions de Directeur General, une direction administrative civile, après son élection, Madame la Gouverneur devrait bien déclarer celui-ci démissionnaire de son mandat de conseiller municipal et de Maire de la Commune de Djoumoichongo, comme le prevoit la loi sur le scrutin communal. Sauf si son élection sous l’étiquette du parti CRC avec laide de son cousin, le Ministre de la justice, le place au dessus de la loi.
Loi n°11-007/AU du 09 avril 2001 portant organisation du scrutin communal
Article 5 : Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans les préfets et les sous préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs des administrations civiles.
Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent leurs fonctions depuis moins d’un an(…) les directeurs, chefs de service et les chefs de bureau des institutions insulaires et de leurs établissements publics ».
Article 6 : Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d’inéligibilité prévus ci-dessus est immédiatement déclaré démissionnaire par le Gouverneur de l’île concernée avec copie au représentant de l’union pour information
HaYba FM la Radio Moronienne du Monde
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