Dans sa première conférence de presse tenue ce jeudi 10 novembre 2016 depuis son investiture, le Gouverneur de l’ile autonome de Ngazidja, Hassani Hamadi a déclaré que la loi statutaire de l’ile ne l’oblige pas à changer immédiatement son exécutif suite à la motion de censure adoptée par le conseil de l’ile le 25 octobre 2016. » Je peux changer les commissaires dans un mois, un an, deux ans ou trois ans » a-t-il ironisé. Cette interprétation fallacieuse du Gouverneur est une violation flagrante de la loi statutaire de l’ile. Selon la jurisprudence de ce pays, la motion de censure a un effet immédiat.
Le Gouverneur Hassani Hamadi suit le mauvais chemin tracé par son prédécesseur, Mouigni Baraka Said Soilihi et par l’ancien gouverneur de l’ile autonome de Ndzuwani, Anissi Chamsidine qui avaient en 2014 et 2015 tergiversé pour donner les effets aux motions de censure votées par les conseils de leurs iles respectives. Conformément à l’article 57 de la loi statutaire de l’ile autonome de Ngazidja, le conseil de l’ile avait mis en cause la responsabilité du Conseil des Commissaires par le vote d’une motion de censure, le 10 mai 2014. 17 conseillers sur 23 ont voté en faveur de cette motion de censure. Il s’agissait de la première motion de censure votée par les conseillers d’une île depuis la mise en place des nouvelles institutions de l’Union des Comores issues de la constitution du 23 décembre 2001. En principe après l’adoption de la motion de censure, le Conseil des Commissaires devrait remettre, par l’intermédiaire du doyen d’âge des Commissaires, sa démission au Gouverneur de l’Ile. Malheureusement, on a assisté depuis le vote de cette motion de censure à des actes de diversion du Gouverneur de l’ile de Ngazidja qui avait abouti à la censure de cette motion de censure par la Cour Constitutionnelle. Une spécificité juridique comorienne qui fut une première mondiale.
Finalement, la Cour Constitutionnelle a fait un revirement de cette jurisprudence le 3 décembre 2015 en ordonnant le Gouverneur de l’ile autonome de Ndzuwani de mettre fin aux fonctions de 2 commissaires, conformément à l’article 49 de la loi statutaire de l’ile.
Au mois d’octobre 2015, sur les dix-neuf conseillers que compte, le conseil de l’île de Ndzuwani, treize s’étaient prononcés le 8 octobre 2015 pour » l’exclusion » du gouvernement insulaire de deux commissaires : celui chargé de l’Enseignement, à la Culture, à la Jeunesse et aux Sports et celui chargé de la Production, à l’Economie et aux Investissements, chargé de l’Eau, de l’Energie et de l’Environnement. La loi statutaire de l’île dispose que «le Conseil de l’île met en cause la responsabilité d’un ou plusieurs commissaires par l’adresse au gouverneur d’une pétition», et qu’«une pétition n’est recevable que si elle est signée par un tiers au moins des membres du Conseil de l’île». Et cette loi statutaire dispose aussi que «le gouverneur est tenu de mettre fin aux fonctions du ou des commissaires visés par la pétition». Cette motion de censure qui a été votée par la majorité des conseillers de l’ile autonome de Ndzuwani était restée lettre morte auprès de celui qui devait l’exécuter, le gouverneur de l’île. Ce dernier avait attaqué devant la Cour Constitutionnelle cette motion de censure. La Cour a finalement ordonné le Gouverneur de mettre fin aux fonctions de 2 commissaires, conformément à l’article 49 de la Loi statutaire.
L’actuel gouverneur de l’ile autonome de Ngazidja ne conteste pas la motion de censure adoptée par les conseillers de l’ile et n’a pas saisi pour l’ instant la cour constitutionnelle pour se prononcer sur sa validité. Par son inertie, il défie les institutions de la République en affirmant qu’il remaniera son exécutif le moment qu’il voudra.Faut-il lui rappeler que le conseil de l’ile est une institution du pays prévue par article 7-2 de la constitution de l’Union et qu’il devra veiller au fonctionnement de cette institution ? L’attitude du chef de l’exécutif de l’ile autonome de Ngazidja est inacceptable, intolérable et ridicule. Sinon à quoi bon d’avoir des conseils des iles, s’ils ne sont plus respectés, ni écoutés !
Comores droit
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