À son retour de France, pour des raisons farfelues et non constitutives de délit au sens du droit pénal comorien, l’ancien rais Ahmed Abdallah Sambi fut assigné à résidence surveillée. Est-il utile de rappeler qu’aucune privation de liberté peut être ordonnée par un acte administratif unilatéral, ça pourtant été le cas hélas. Le SG du ministère de l’intérieur, sur ordre de son chef Kiki, a prescrit une mesure, contestable en droit, de mise en Residence surveillée de Sambi. Est-il également utile de rappeler que seul le juge peut ordonner une mesure privative de liberté? Comme pour régulariser cette forfaiture, Sambi fut présenté devant un juge d’instruction avec un motif fallacieux de détournement de biens qu’il ne détenait pas. Mais, pour détourner, ne faut-il par détenir d’abord? La détention, n’est elle pas une condition constitutives du délit de détournement? La réponse est positive, mais passons. Nous sommes en Aout 2018, le juge place Sambi en détention. Le code de procédure pénal comorien, à l’instar du code français, stipule que la détention de peut excéder 4 mois et le juge peut renouveler la détention pour une période ne pouvant excéder 4 autres mois. De Août 2018 à Avril 2019, les 4 mois plus 4 mois ont été consommés et le code donne la possibilité à tout prévenu ou à son conseil de solliciter une liberté d’office auprès de la chambre d’accusation. Je précise bien, liberté d’office à ne pas confondre avec une demande liberté provisoire sollicitée par le prévenu ou son conseil. Après avoir vérifié auprès de la cour suprême et devant la cour d’appel, Comores Info est aujourd’hui en mesure de certifier que Me Mahamoud Ahamada n’a pas exercé le droit de son client Sambi de se pourvoir en cassation contre l’arrêt de la chambre d’accusations qui a rejeté la demande de mise en liberté d’office. Me Mahaboud Ahamada, a-t-il déposé une demande de mise en liberté d’office auprès de la chambre d’accusation? Pour être honnête nous l’ignorons. En revanche, après vérification, aucun pourvoi n’a été enregistré au greffe de la cour suprême en avril 2019 ni devant la cour d’appel. Il faut savoir que les délais pour se pourvoir en cassation en matière pénale sont très courts, et à ce titre, Me Mahamoud Ahamada n’avait que 5 jours et il ne l’a pas fait. Par contre, le 20 Avril 2020, l’avocat de Sambi a déposé une demande de mise en liberté auprès du juge d’instruction, celui-ci l’a rejeté. L’avocat a interjeté appel le 23 du même mois et le 05 Mai 2020, la chambre d’accusation a confirmé l’ordonnance du juge. C’est après cet arrêt que le 26 Mai que l’avocat a exercé , cette fois-ci, son droit de pourvoi en cassation. L’affaire a été appelée à l’audience de juin 2020 et la cour a rejeté le pourvoi, pourquoi?
Voici ce qu’a dit l’arrêt. Alors que Me Mahamoud a exercé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre d’accusation qui a confirmé l’ordonnance rejetant la demande de mise en liberté provisoire, il a évoqué, au soutien de son argument, des moyens relevant du rejet d’une demande de mise en liberté d’office(lire l’arrêt) et non les moyens se fondant sur une demande de mise en liberté provisoire comme ça devait être le cas. Cela nous conduit à faire la distinction, à nouveau, entre une demande de mise en liberté provisoire qui peut être demandée à tout moment et qui dépend de l’appréciation souveraine du juge. Quant à la liberté d’office, elle ne donne pas de marge d’appréciation au juge puisque c’est la loi qui impose la liberté d’office, dès lors, que la loi prescrivant le délais ne pouvant excédé 8 mois eut été volée. Me Mahamoud Ahamada, en omettant de se pourvoir en cassation en avril 2019 pour se faire prévaloir de ce moyen légal pour obtenir la liberté d’office de Sambi, a incontestablement privé son client de bénéficier en Avtil 2019 d’une liberté d’office découlant de la loi. Or justement, la cour de cassation a pour vocation d’exercer un contrôle sur la bonne interprétation et la bonne application de la loi. Il est vrai que Me Mahamoud Ahamada en Avril 2019, était dans une autre logique, une logique politique de couroucourou. A ce titre, il ne pouvait saisir couroucourou pour demander la liberté d’office de son client. Une occasion en or ratée. De ce point de vue, Yhoulam Athouman a effectivement raison. Il appartient maintenant à Me Mahamoud Ahamada de nous prouver le contraire en produisant l’arrêt de la cour suprême rejetant le pourvoi contre l’arrêt de la chambre d’accusation qui a refusé la liberté d’office demandée. Cet arrêt n’existe pas en réalité pour la simple raison que Me Mahamoud Ahamada n’a pas saisi la cour suprême quand il fallait, soit en Avril 2019. Toutes ces omissions n’ont fait que favoriser le pourvoir. L’on se demande comment Me Ahamada Mahamoud a pu manquer de concentration dans un dossier comme celui-ci.
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