La Cour de sûreté de l’État, cette juridiction d’exceptionqui a pour but de juger les personnes accusées de porter atteinte à la sûreté de l’État, va siéger à partir du 13 décembre 2018. Elle va siéger, dans le cadre de plusieurs affaires notamment l’affaire dite des clous de l’aéroport de Bandar Salam à Mohéli, de la tentative de Coup d’Etat et de l’affaire du gendarme amputé du bras le 30 juillet 2018.
La Cour de sûreté de l’État est une juridiction d’exception créée en 1981 pour connaitre notamment » les crimes et délits contre la sureté de l’Etat, les autres crimes et délits politiques » . La dernière Cour de sûreté de l’État date de quatre ans. Elle a été mise en place en 2014 par l’ancien Président Ikililou Dhoinine, pour juger les prévenus de la tentative de déstabilisation, d’atteinte à la sureté de l’Etat du mois d’avril 2013. Elle était composée notamment de 7 magistrats dont Abdou Said de la Cour Suprême qui était est le Président de la Cour de sûreté de l’Etat et de Soilihi Mahamoud, ancien procureur Général près la Cour d’appel de Moroni qui était nommé Commissaire du Gouvernement près la Cour de Sûreté de l’Etat.
Afin de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’accès à une justice efficace, le Groupe de travail des Nations Unies sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes qui s’était rendu aux Comores du 7 au 16 mai 2014, avait dans son rapport présenté au Conseil des droits de l’ Homme, le 10 septembre 2014 à Genève, a recommandé à l’endroit du gouvernement comorien, l’ abolition de la Cour de la sûreté de l’État. Concernant justement la justice pénale, ce groupe s’était inquiété, du fait que des aveux non corroborés puissent constituer une preuve pour déclarer la culpabilité des personnes arrêtées. À cet égard, il avait souligné qu’il importe que les informations obtenues dans le cadre de l’aveu soient vérifiées de manière adéquate durant la phase d’investigation.
Le nouveau code de la procédure pénale de 2014 non encore promulguée par le Chef de l’Etat et la loi organique du 20 décembre 2005 relative à l’organisation judiciaire de l’Union des Comores n’ont pas prévu cette Cour. Une tellejuridiction d’exception en 2018 aux Comores est une insulte à la démocratie.
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