Par une décision rendue par la Cour d’appel en date du 21 décembre 2020, le juge a confirmé l’élection du Me Abdoulawahabi comme Bâtonnier du conseil de l’ordre du Barreau de Moroni. Par-delà cette décision critiquable sur tous les aspects, cette élection est une honte pour ce Barreau. Son image est bafouée pour des raisons purement personnelles et au détriment de l’intérêt que représente cette profession d’avocat. Il y a un principe fondamental qui veut que la loi soit claire et précise. Et quand elle est claire, il n’y a pas place à l’interprétation personnelle puisque cela dénaturerait le sens même de la loi. La clarté de la loi suppose, non pas son interprétation, mais son exactitude explication.
Or, ce qu’on a pu observer ces deniers temps est loin d’être conforme à la loi. Il faut être naïf pour ne pas comprendre que la saisine de la Cour d’appel, par le procureur général, a été formulée selon une position favorable à l’élection du Me Abdoulawahabi. Comment expliquer l’interprétation du Procureur général selon laquelle ce dernier « est un ancien magistrat converti en avocat, que la condition triennale ne lui concerne pas compte tenu de sa longue carrière dans le corps des magistrats et l’inverse n’est pas vraie », alors que l’on sait très bien que la loi sur ce point est très claire à tel point qu’il n’y a pas lieu à l’interprétation ?
En effet, l’article 33 de la loi portant organisation de la profession d’avocat en Union des Comores, dispose que « les membres du conseil de l’ordre sont élus directement par l’assemblée générale des avocats pour un mandat de trois ans parmi les avocats inscrits au tableau ayant prêté serment depuis au moins trois ans ». On voit très clairement que la loi ne pose aucune exception et que les anciens magistrats convertis en avocats ne bénéficient pas d’une faveur excluant cette condition triennale imposée par le législateur.
Mais l’incohérence tient aussi au fait que le juge d’appel, dans sa décision, a profité d’un vide juridique pour considérer qu’« en aucun cas, le droit électoral n’interdit le vote par acclamation d’un avocat élu aux fonctions de bâtonnier ou membre de conseil ». Or, la loi portant organisation de la profession d’avocat précise que « l’élection a eu lieu au scrutin pluri nominal, à la majorité absolue des membres ayant pris part au vote. Au troisième tour, la majorité relative suffit ». Se fonder sur le code électoral pour statuer sur le litige opposant les candidats à l’élection du Bâtonnier du Barreau de Moroni là où il existe une loi qui régit cette élection et dans la même veine qui précise la manière dont doit se dérouler cette élection, la décision rendue par la Cour d’appel est purement et simplement incohérente.
Yhoulam Athoumani, juriste
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