Députés représentants les comoriens de l’extérieur, ce que l’exécutif peut faire pour respecter l’article 66 de la Constitution :
L’exécutif vient d’obtenir l’aval des représentants du peuple pour légiférer par voie d’ordonnance sur les conditions et modalités d’élection des membres de l’assemblée nationale.
L’article 66 de la constitution prévoit que l’assemblée doit être composé de députés représentants les circonscriptions électorales nationales et des députés représentants les comoriens de l’extérieur.
C’est une impérative constitutionnelle que l’ordonnance doit respecter.
Toutefois, il ressort que le gouvernement ne serait pas en mesure de faire les élections pour les députés représentants les comoriens de l’extérieur.
Pratiquement, il est vrai qu’en l’état actuel, les conditions ne sont pas réunies pour pouvoir faire voter ces représentants. En ce qui concerne la logistique, le financement, nous ne sommes pas prêt.
Pour information, les » comoriens de l’extérieur » ne sont pas uniquement ceux qui sont en France. Tous les comoriens qui résident à l’extérieur, en dehors des frontières nationales, doivent avoir des représentants parlementaires. Est ce un député par continent ? Est ce 2,3 députés pour tous les comoriens de l’extérieur ? L’ordonnance doit le déterminer.
En tout cas, l’exécutif doit respecter l’article 66 pour que les comoriens de l’extérieur puissent avoir des représentants.
Que peut il faire pour respecter cet article ?
Je propose deux modalités : L’élection par l’assemblée et la nomination par décret.
En effet, l’article 67 de la constitution prévoit qu’une loi déterminera les conditions et les modalités d’élection des membres de l’assemblée.
Ainsi, par cette ordonnance, l’exécutif doit fixer ces conditions et modalités.
L’ordonnance doit fixer les modalités d’élection des représentants des comoriens de l’extérieur.
Faute de pouvoir faire participer les comoriens de l’extérieur dans le choix de leurs représentants, je propose :
1- Élections par l’assemblée nationale
Faute de moyens financiers et logistiques pour faire voter les comoriens de l’Exterieur, et dans le soucis de respecter l’article 66 de la Constitution, le gouvernement peut prévoir dans l’ordonnance, des dispositions transitoires fixant les modalités d’élection des représentants de la diaspora pour cette nouvelle mandature.
Autrement dit, l’ordonnance va d’une part prévoir les règles générales fixant modalités d’élection des députés de la diaspora et prévoir d’autre part, une exception pour ce qui concerne cette mandature qui est déjà à son terme.
En droit, il n’y a pas de règles sans exception.
Ainsi, l’ordonnance peut prévoir dans les dispositions transitoires, qu’exceptionnellement pour cette nouvelle mandature, les représentants des comoriens de l’extérieur seront élus par l’assemblée nationale.
2- Nomination par décret :
comme deuxième modalité, je propose la nomination par décret de représentants spéciaux des comoriens de l’extérieur.
En effet, dans la pratique administrative et constitutionnelle africaine, en raison des difficultés matérielles empêchant ou rendant difficile l’organisation des élections des représentants du peuple, il est autorisé au Chef de l’Etat de procéder par voie de décret à la nomination de ceux-ci pour ainsi garantir le fonctionnement normal des institutions constitutionnelles.
Le cas que je peux citer est celui de la Guinée, où pour garantir le fonctionnement normal des mairies, le gouvernement avait nommé des maires portant le nom de « Délégation spéciale « .
Ainsi, par ce cas précis, je propose à ce que le gouvernement nomme des représentants spéciaux qui vont représenter les comoriens de l’extérieur uniquement pour cette nouvelle mandature. Bien évidemment, cela doit être prévue dans les dispositions transitoires de l’ordonnance.
En procédant ainsi, j’estime à mon humble avis qui n’engage qu’à moi, que le gouvernement respecterait à la fois l’article 66 et 67 de la constitution.
Non seulement les comoriens de l’extérieur auront des représentants (Art. 66), mais ces représentants seront élus dans les modalités fixées par la loi(ordonnance, Art. 67).
C’est une solution, parmi tant d’autres, pour éviter le non respect de l’article 66.
Ce qui fait la beauté du Droit, c’est les exceptions.
Par Bacar Antuf, juriste
Il n’y a pas des comoriens de l’étranger reconnu Par la constitution que les comoriens de la diaspora de France donc les autres sont considérée comme des etudients et des personne qui vit temporairement dans autres pays à l’étranger donc veuillez de créer des obstacles pour détourner la procédure prévu par la constitution contesté par le peuple des Comores notamment son article 66 pour une éventuelle élues issue de comoriens de la diaspora de l’étranger seul les comoriens de la diaspora de France qui dispose une ambassadeur capable d’effectîuee cette disposition