A propos de l’existence de la Cour de Sûreté de l’Etat
En tant qu’avocat, je ne peux que reprouver et désapprouver l’existence, dans notre système judiciaire, de la juridiction d’exception qu’est la cour de sureté de l’Etat. Son existence ne se justifie plus et demeure contraire aux principes démocratiques de liberté et d’égalité.
J’osais espérer que les parlementaires allaient profiter de la réforme de l’organisation judiciaire, en 2020, pour l’abroger(Al Watwan du 09/12/2020). Mais mon euphorie était de courte durée, puisque la loi sur l’organisation judiciaire est restée muette sur le sujet.
Un avis juridique de la Chambre Consultative de la Cour Suprême du 10 février 2021(compétence fondée sur l’article 154 et suivants de l’ordonnance 19-0003/PR du 19 octobre 2019 abrogeant et remplaçant la loi organique relative à la Cour Suprême du 27 juin 2005) dit que la Cour de Sûreté de l’Etat, juridiction d’exception, continue à exister en l’état en ce que la loi du 12 décembre 2020 relative à l’organisation judiciaire en Union des Comores n’a ni expressément, ni implicitement abrogé la loi relative à la Cour de Sûreté de l’Etat.
Chacun a le droit d’approuver ou de désapprouver cet avis. C’est d’ailleurs le rôle et la pertinence de la doctrine juridique.
Mais, affirmer que cette juridiction n’existe plus au seul motif qu’elle ne soit pas mentionnée dans la loi relative à l’organisation judiciaire est une démarche erronée, dénué de sens et relevant d’une pure démagogie. Car, aucune de trois lois successives relatives l’organisation judiciaire en Union des Comores (loi du 1er aout 1987, loi du 20 décembre 2005 et loi du 12 décembre 2020) ne l’a citée parmi les juridictions qui composent l’organisation judiciaire.
Pourtant, elle a siégé depuis sa création en 1983 sous tous les régimes.
Il faut noter que cette juridiction d’exception est créée par une loi et il faut une autre loi pour sa suppression.
Que ceux qui avancent sa supposée inexistence juridique militent et œuvrent pour l’abrogation de la loi qui l’a instituée. C’est le seul et unique moyen juridique valable pour la suppression de la Cour de Sûreté de l’Etat » maître Abdoulwahab Msa Bacar, avocat et conseiller du pouvoir en place
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