Au-delà de l’usage de la langue de Molière qui ne fait pas honneur à son auteur ou ses auteurs, mon propos se basera uniquement sur la partie juridique.
De prime abord, l’arrêt précise que le représentant de la société INTER ILES AIR s’est présenté à l’audience du Tribunal de Première Instance de Fomboni MOHELI. Il est de mon devoir d’indiquer que la compagnie n’a pas une représentation à Mohéli contrairement à ce qui est indiqué sur le jugement rendu par cette juridiction. Elle a un responsable des opérations au sol en la personne de M Hamid KAAMBI qui ne s’est jamais présenté à cette audience car il n’avait pas qualité contrairement à ce qui est cité. En réaction à cette décision qui ne pouvait que surprendre tout citoyen, j’ai immédiatement saisi la Cour d’Appel de Fomboni MOHELI pour faire lecture du droit. L’affaire a été retenue par cette institution pour le 9 juin dernier.
Par suite d’un timing chargé de mon conseil, celui-ci a demandé un report à une date ultérieure. La demande a été remise le jour de l’audience à la première heure à la greffière tenant la plume de la Cour d’Appel de Fomboni MOHELI, qui n’est autre que la cousine du plaignant. Celle-ci aurait indiqué à l’agent d’escale de la compagnie qu’elle remettrait la demande de report au Président. Une nouvelle surprise a surpris une nouvelle fois la société en apprenant l’arrêt rendu le 28 juin 2021 par cette même Cour et condamnant INTER ILES AIR à payer 638 000 KMF.
L’on peut se poser des questions sur les compétences des magistrats qui ont pris cet arrêt. En effet, le transport aérien aux Comores est régi par la convention de Varsovie du 12 octobre 1927 qui précise en son article 18 comme indiqué sur l’arrêt querellé que le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de perte de bagages enregistrés lorsque l’évènement qui a causé le dommage s’est produit pendant le transport aérien.
Cependant, les magistrats de cette Cour omettent par inadvertance de compléter cet arrêt par l’article 22-2 de cette même convention qui stipule que la responsabilité du transporteur est limité à 17 DTS par kg (le DTS étant la monnaie du FMI) , soit encore 20€ par kg. Conformément à cet article omis, la société devait être tenue de payer, tout au plus, au plaignant 20€ x 15kg = 300 € (soit 150 000 KMF), les 15 kg correspondants au poids maximal de bagages acceptés par passager. Aucune déclaration spéciale d’intérêt n’a été faite par le plaignant au moment de la remise de sa valise le jour du départ (lors de l’enregistrement) et donc aucun paiement d’une taxe supplémentaire n’est intervenu auprès du transporteur par celui-ci, il n’y a donc pas lieu de garnir le préjudice à 638 000 KMF car il n’est pas justifié juridiquement.
Il s’ensuit que tout citoyen soucieux du développement de son business ne peut que déplorer cette manière de servir me semble-t-il. Il est certain que cette façon tronquée de lire le droit n’attire pas et n’attirera pas les investisseurs étrangers aux Comores. Enfin, pour un meilleur développement du pays, la sécurité juridique doit être de vigueur.
Seffoudine INZOUDINE,
PDG D’INTER ÎLES AIR (Titre : Comores Infos)
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