La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) a conclu à plusieurs violations de la Charte africaine imputables à l’État comorien, à la suite de procédures judiciaires menées dans le contexte politique particulièrement tendu des années 2018 à 2020.
Cette période avait été marquée par une vague d’arrestations d’opposants, notamment après la révision constitutionnelle issue du référendum du 30 juillet 2018. Plusieurs responsables et militants avaient ensuite été jugés par la Cour de sûreté de l’État et condamnés à de lourdes peines.
Saisie par un collectif d’avocats comoriens grâce au mécanisme des « dénonciateurs autorisés », la Commission africaine a notamment relevé des atteintes au droit à la défense. Des personnes interpellées auraient été maintenues en garde à vue pendant six à sept jours sans pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat ni être présentées rapidement à un juge.
La CADHP remet également en cause les garanties offertes par la Cour de sûreté de l’État, notamment l’absence de possibilité d’appel.
L’État comorien est appelé à modifier son Code de procédure pénale afin de garantir l’accès à un avocat dès l’interpellation, à indemniser les victimes concernées et à rendre compte des mesures prises dans un délai de 180 jours.
Cette décision relance désormais le débat sur le maintien de la Cour de sûreté de l’État et, plus largement, sur les garanties judiciaires accordées aux personnes poursuivies aux Comores. Le gouvernement n’a pas encore officiellement réagi.
IBM
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