Mr le Procureur….
Je suis convaincu que ce papier est un faux. Parce que sinon…
Exercer ou suspendre son activité commerciale relève de sa liberté d’entreprendre. Ce n’est pas une infraction, c’est la jouissance de l’autonomie de sa volonté.
Puis aucun des visas de votre « machin » n’est bon.
Vu l’intérêt général ? L’intérêt général n’est pas une norme.
Vu l’article 35 du CPP? Il ne vous donne le droit que de requérir la force publique et non des opérateurs économiques privés. Et surtout, la réquisition de la force publique ne peut etre faite que dans l’exercice de vos fonctions. C’est-à-dire poursuivre les auteurs d’infractions. Entraver l’exercice de la liberté d’entreprendre, de s’exprimer et de grever n’en fait pas parti, de vos fonctions. Oh, je sais c’est frustrant, mais c’est comme ça.
Donc visa hors sujet !
Mais remarquez, vous avez raison, dans la forfaiture, procureur signifie préfet, juge, législateur et constituant. Vous en avez de la chance…
Par Mohamed Rafsanjani
Merci pour la prompte réponse.