Par Faïza Soulé Youssouf / LGDC
Le projet de loi d’habilitation pose un problème éthique : « celui de donner au président de l’Union, le pouvoir de légiférer sur le code électoral, sur le juge électoral et les conditions d’éligibilité d’une élection dans laquelle lui-même sera plus tard, candidat ». Alors qu’il devait passer en plénière lundi dernier, la séance a été reportée. Hier, 21 novembre, la conférence ordinaire des présidents s’est tenue. L’objectif était de décider d’une nouvelle date. Il semblerait qu’ils ne se soient pas mis d’accord.
Toujours est-il que le projet de loi d’habilitation a du mal à passer aux yeux de l’opinion et vraisemblablement, c’est aussi le cas chez plusieurs députés. Le constat est partagé par des leaders politiques et d’opinion. Il faut savoir que l’article 56 de la nouvelle constitution dispose que « le président de l’Union peut, sur habilitation de l’Assemblée nationale, légiférer par ordonnance sur des matières relevant de la compétence de celle-ci ». Jusqu’ici tout va bien. Seulement, le projet de loi d’habilitation pose un problème moral. Un problème éthique.
Comme l’a souligné, Mohamed Rafsandjani, doctorant en droit public, par ailleurs chroniqueur à La Gazette des Comores, sur une vidéo publiée par Mediapac : « celui-ci consiste à donner au président de l’Union, le pouvoir de légiférer sur le code électoral, sur le juge électoral et les conditions d’éligibilité d’une élection dans laquelle lui-même sera plus tard, candidat ». Par ailleurs, même si l’article 56 de la constitution dispose que « le président de la république peut, sur habilitation de l’Assemblée de l’Union, légiférer par ordonnance, sur des matières relevant de la compétence de celle-ci », ce n’est pas aussi simple. Les matières visées par le projet de loi « étant des matières qui sont renvoyées par la constitution elle-même à une loi organique ».
La question que cela sous-entend est la suivante : « est ce que le président peut prendre des ordonnances sur des domaines relevant de la loi organique ? ».
Pour le jeune doctorant, « ce serait très difficile de le faire, pour la simple raison que la loi organique est prévue par la constitution elle-même, elle a une procédure spéciale et une majorité qui l’est autant, qui est une majorité des deux tiers des députés alors que la loi d’habilitation requiert une majorité simple ». Selon lui, « légiférer par ordonnance sur les matières de la loi organique dépasse un peu le pouvoir des ordonnances ». Mohamed Rafsandjani est revenu sur l’article 56 de la constitution citée plus haut mais a apporté une nuance : « d’aucuns pensent que cela implique que l’on peut prendre des ordonnances dans tous les domaines, sauf que cela relèverait de l’incohérence parce que le parlement peut réviser la constitution, est-ce que cela voudrait dire pour autant que l’on peut prendre des ordonnances pour réviser la constitution? ». Et de répondre : il semblerait que non.
« La logique voudrait que l’on puisse prendre des ordonnances mais dans des domaines qui relèvent de la loi ordinaire et non pas de la loi organique».
Quoi qu’il en soit, c’est à l’assemblée de décider. Si elle confère (ou non) au président, qui sera dans quelques temps, candidat à la présidence de la république, le pouvoir de modifier tout seul, plusieurs dispositions électorales.
Faïza Soulé Youssouf / LGDC
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